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proposition de règlement de l’Union européenne sur la prévention de la diffusion de contenus terroristes en ligne (TERREG)

Lettre ouverte commune, signée par la LDH, adressée aux membres du Parlement européen

Chers membres du Parlement européen,

Nous vous écrivons pour vous faire part de nos préoccupations concernant la proposition de règlement de l’Union européenne relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Nous invitons les membres du Parlement européen à voter contre l’adoption de la proposition.

Depuis 2018, nous, les organisations de défense des droits humains, associations de journalistes et chercheurs soussignés, mettons en garde contre les graves menaces que cette proposition législative fait peser sur les droits et libertés fondamentaux, en particulier la liberté d’expression et d’opinion, la liberté d’accès à l’information, le droit à la vie privée et l’État de droit.

Grâce au travail de l’équipe de négociation du Parlement européen, à un débat élargi et à la participation de la société civile, un certain nombre de problèmes ont été abordés au cours des trilogues entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Toutefois, malgré le résultat des dernières négociations du trilogue, le texte final de la proposition de règlement contient toujours des mesures dangereuses qui, à terme, affaibliront la protection des droits fondamentaux dans l’UE. Cela risque également de créer un dangereux précédent pour la réglementation des contenus en ligne dans le monde entier.

La proposition de règlement doit faire l’objet d’un vote final en plénière au Parlement européen en avril 2021. Nous invitons les membres du Parlement européen à voter contre l’adoption de la proposition pour les raisons suivantes :

1. La proposition continue d’inciter les plateformes en ligne à utiliser des outils automatisés de modération de contenu, tels que des filtres de téléchargement

Le court délai imposé par la proposition de règlement aux hébergeurs en ligne pour retirer le contenu considéré comme étant à caractère terroriste incite fortement les plateformes à déployer des outils automatisés de modération de contenu, tels que les filtres de téléchargement. Les pratiques actuelles de modération de contenu se caractérisent par le profond manque de
transparence et de précision de la prise de décision automatisée. Parce qu’il est impossible pour les outils automatisés de différencier invariablement le militantisme, les contre-discours, et la satire à propos du terrorisme du contenu considéré comme terroriste lui-même, une automatisation accrue entraînera à terme la suppression de contenus légaux comme le contenu journalistique, le traitement discriminatoire des minorités et de certains groupes sousreprésentés. Les plateformes suppriment déjà d’énormes quantités de contenus publiés par des survivants, des civils ou des journalistes documentant la violence dans les zones de guerre, tel que le montre le travail des Syrian and Yemeni Archives, ce qui peut entraver les efforts de responsabilisation. La proposition de règlement, qui manque de mesures de protection afin d’empêcher de telles pratiques de suppression erronées lorsque des outils automatisés sont utilisés, ne fera que renforcer cette tendance. En outre, les filtres de téléchargement peuvent
avoir un effet négatif sur l’internet, notamment en ce qui concerne son architecture ouverte et ses éléments constitutifs interopérables.

2. Il existe un manque cruel de contrôle judiciaire indépendant

La proposition de règlement demandent aux États membres de désigner, à leur discrétion, les autorités compétentes qui seront investies des pouvoirs nécessaires pour mettre en oeuvre les mesures prévues par le règlement, notamment l’émission d’injonctions de retrait de contenu.
Même si la proposition indique que les autorités doivent être objectives, non discriminantes, respectueuses des droits, nous pensons néanmoins que seuls les tribunaux ou les autorités administratives indépendantes faisant l’objet d’un contrôle judiciaire devraient avoir le pouvoir d’émettre des injonctions de suppression de contenu. L’absence de contrôle judiciaire constitue
un risque grave pour la liberté d’expression et l’accès à l’information. Il porte également atteinte à la Charte des droits fondamentaux, qui protège la liberté de recevoir et de communiquer des informations et stipule que l’expression licite est protégée et ne devrait être limitée qu’ultérieurement, par un tribunal et sur demande légitime., et non de manière proactive.

3. Les États membres émettront des injonctions de suppression transfrontalières sans aucun garde-fou

Selon les résultats du trilogue, toute autorité compétente aura le pouvoir d’ordonner la suppression d’un contenu en ligne, hébergé n’importe où dans l’UE, dans un délai d’une heure.
Cela signifie qu’un État membre peut étendre sa compétence d’exécution au-delà de son territoire sans contrôle judiciaire préalable et sans tenir compte des droits des personnes dans les juridictions concernées. Compte tenu des graves menaces qui pèsent sur l’État de droit dans certains États membres de l’UE, la confiance mutuelle qui sous-tend la coopération judiciaire européenne pourrait être sérieusement compromise. En outre, la procédure de notification,
émise à l’État membre concerné, et de vérification par ce même État, prévue dans le texte actuel, ne contient pas de garanties suffisantes contre une intervention excessive et les abus de pouvoir d’un État. Elle ne permettra pas non plus de résoudre les désaccords entre les États membres sur
ce qui relève du terrorisme, de l’humour, de l’expression artistique ou du reportage journalistique.
Nous demandons instamment au Parlement européen de rejeter cette proposition, car elle pose de graves menaces aux droits et libertés fondamentaux, en particulier la liberté d’expression et d’opinion, la liberté d’accès à l’information, le droit à la vie privée et l’État de droit. De plus, elle
créera un dangereux précédent pour toute future législation européenne réglementant l’écosystème numérique en faussant le cadre d’application de la loi sous prétexte de renforcer le marché unique numérique. Par conséquent, la réglementation sur les contenus terroristes dans son état actuel n’a pas sa place dans le droit européen.

Signataires :
Access Now, International
Amnesty International
Antigone, Italian
ARTICLE 19, International
Asociația pentru Tehnologie și Internet (ApTI), Romania
Association of European Journalists (AEJ), Belgium
Bits of Freedom, the Netherlands
Bulgarian Helsinki Committee, Bulgaria
Centre for Democracy & Technology (CDT), International
Chaos Computer Club (CCC), Germany
Civil Liberties Union for Europe (Liberties), International
Comité de Vigilance en matière de Lutte contre le Terrorisme (Comité T), Belgium
Committee to Protect Journalists (CPJ), International
Communia, International
Digitalcourage, Germany
Digitale Gesellschaft, Germany
Digital Rights Ireland, Ireland
Državljan D, Slovenia
Electronic Frontier Finland (Effi), Finland
Electronic Frontier Foundation (EFF), USA
Elektroniks Forpost Norge (EFN), Norway
Entropia e.V., Germany
epicenter.works, Austria
European Digital Rights (EDRi), International
European Federation of Journalists (EFJ), International
Fitug e.V., Germany
Föreningen för digitala fri- och rättigheter (DFRI), Sweden
Freemuse, International
Global Forum for Media Development (GFMD), International
Global Voices, International
Helsinki Foundation for Human Rights, Poland
Hermes Center, Italy
Homo Digitalis, Greece
Human Rights Monitoring Institute, Lithuania
Human Rights Watch, International
International Commission of Jurists, International
Internationale Liga für Menschenrechte, Germany
International Federation for Human Rights (FIDH), International
Internet Governance Project, School of Public Policy at the Georgia Institute of Technology
Internet Society, International
IT Political Association of Denmark (IT-Pol), Denmark
Irish Council for Civil Liberties, Ireland
La Quadrature Du Net (LQDN), France
Latvian Human Rights Committee, Latvia
Liga voor de Rechten van de Mens, the Netherlands
Liga voor Mensenrechten, Belgium
Ligue des droits de l’Homme (LDH), France
Ligue des Droit Humains, Belgium
Mnemonic, International
Open Technology Institute, USA
Panoptykon Foundation, Poland
Ranking Digital Rights, USA
Reporters Without Borders (RSF), International
Rights International Spain, Spain
Statewatch, the United Kingdom
Vrijschrift.org, The Netherlands
Wikimedia Deutschland, Germany
Wikimedia France, France
WITNESS, International
Xnet, Spain
7amleh – The Arab Center for the Advancement of Social Media, Palestine

Télécharger la lettre ouverte en pdf.

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