Droits & LibertésEn finir avec les idées fausses sur les migrations

« Pass » Sanitaire français : une décision malvenue

Communiqué LDH

La décision du gouvernement de mettre en place un « pass » sanitaire intégré à l’application TousAntiCovid pose plus de questions qu’elle n’en résout.

Cette démarche, comme celle en préparation au niveau de l’Union européenne, vise à faciliter les déplacements pendant la période estivale. Y seront enregistrées les trois mêmes informations que celles mises dans le pass français : avoir guéri du Covid-19, avoir été vacciné ou avoir un test PCR négatif très récent. Il revient ensuite à chaque pays de décider comment utiliser ce pass sur son territoire : comme condition pour le tourisme, par exemple, mais éventuellement aussi pour permettre certaines activités aujourd’hui empêchées telles que sortir au restaurant, assister à un concert ou à une compétition sportive, pratiquer un sport collectif, etc.

Le pass français apparaît comme un sous-produit de cette démarche européenne en cours. Cependant, il apparaît que ces finalités réelles sont, au mieux négligeables, au pire non explicitées.

Pour l’heure, il est dit que le pass français, dont l’utilisation resterait facultative, consisterait en un enregistrement dans TousAntiCovid devant permettre de lire plus rapidement les informations à l’embarquement des avions pour la Corse et demain les territoires d’outre-mer. Peu de personnes seraient donc concernées, et pour un gain de temps limité. Mais, cela se ferait au prix de la constitution d’un fichier de données personnelles de santé, consultable par un nombre indéterminé de personnes. De tels risques en matière de protection de données de santé doivent-ils être pris ? En l’occurrence, on ne voit même pas pourquoi les proposer.

On envisage que, demain, le pass pourrait avoir d’autres usages, en particulier d’accès à des activités et lieux collectifs. Différencier l’exercice des droits est-il devenu le modèle de gestion de crise auquel le gouvernement souscrit, après l’avoir à juste titre largement rejeté ? Quand par ailleurs il est annoncé que, d’ici la fin de l’été, on aura atteint un niveau de vaccination tel que l’immunité collective sera acquise, le pass sanitaire apparaît comme un outil de différenciation discutable, pour quelques semaines seulement.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) analyse la mise en place précipitée d’un tel pass comme une opération de communication, bien éloignée d’une réelle réflexion de santé publique, une démagogie flattant des émotions plus qu’une proposition rationnelle et utile.

En outre, la LDH s’inquiète fortement des messages envoyés avec la mise en place du pass national. Ils risquent d’entraver la priorité jusque-là donnée à la vaccination et au respect des gestes barrières.

Il n’est pas trop tard pour que le gouvernement s’inscrive pleinement dans le débat européen et ne joue pas en solo une partition mal écrite, qui en particulier porte atteinte à la confidentialité des données personnelles de santé de toutes et tous.

Paris, le 21 avril 2021

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